Conditions générales de vente et d'utilisation

Gossy.fr est un site internet créé par EXANOV SARL permettant aux utilisateurs du site d'accéder à un service de rencontres virtuelles sur le site précité ou l'application mobile qui en découle. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation / Vente sont soumises au respect de la Loi de Confiance en l’Economie Numérique, dite « loi LCEN » du 21 juin 2004.

Article 1 - Définitions

"Contenu": Ensemble des éléments créés, modifiés ou supprimés par l’utilisateur concernant ses informations et données personnelles, textes, photos, vidéos, ses fiches renseignements, son adresse email ou tous éléments susceptibles d'être mis en ligne sur le réseau GOSSY et accessibles aux autres utilisateurs.
"Données ": Toute information concernant une personne identifiée ou identifiable.
"Société" : EXANOV, SARL, propriétaire exploitant des Services proposés par GOSSY via son site Gossy.fr et son application mobile. Dans les présentes CGU/CGV ; la Société peut indifféremment être appelée EXANOV ou GOSSY.
"Utilisateur": Personne physique, privée, possédant ou non un compte personnel, ayant un accès au service communautaire du réseau GOSSY quelque soit le lieu où il se trouve et les modalités de connexion au site GOSSY.
"Parties" : la Société EXANOV et l’utilisateur du site Gossy.fr
"Hébergeur": Personne morale qui assure, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.
"Site": site internet de réseau social de rencontres virtuelles édité par la société EXANOV et accessible via Gossy.fr et ses extensions de domaines.
"Application mobile": Application nommée GOSSY pour Android et/ou Iphone édités par la société EXANOV.
"Service": L’ensemble des fonctionnalités et services proposé par GOSSY sur le site et l'application mobile.
"Compte Personnel": désigne les données personnelles relatives à l'Utilisateur, comprenant notamment son identifiant, mot de passe et adresse email. La création d'un compte personnel est obligatoire pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités communautaires et pouvoir participer activement aux services de création de profils, tchat, échanges par messagerie privée et achats de crédits PREMIUM. L'inscription permettra également d'obtenir certains avantages lors de l'utilisation de services ne nécessitant pas d'inscription à la base.
"Mot de passe": désigne une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret. Il permet à l'utilisateur, utilisé conjointement avec son adresse email, de prouver son identité et d'accéder aux services proposés par GOSSY nécessitant un compte personnel. Le mot de passe est le même pour le site comme pour l'application mobile.
"Identifiant" ou "Pseudo": désigne le nom choisi par un Utilisateur et sous lequel apparait celui-ci lors de l'utilisation des services proposés par GOSSY. Le pseudo ne doit pas être vulgaire, raciste, antisémite, grossier, insultant, à caractère diffamatoire, agressif, obscène ou pornographique, violent ou incitant à la violence, publicitaire. Il doit être anonyme.
Si le pseudo n'est pas correct, la Société EXANOV peut modifier ou supprimer le compte. Si l'Utilisateur n'a pas défini son pseudo lors de la création de son compte personnel, alors GOSSY se réserve le droit de créer le pseudo de l'Utilisateur par rapport à l'adresse email donnée. L'identifiant est le même pour le site et pour l'application mobile.

Article 2 - Objet des présentes

Les présentes constituent les Conditions Générales d’Utilisation du site GOSSY tant sur le site que sur l'application mobile ainsi que les Conditions générales de vente en cas d'achats de crédits Premium à Gossy.fr. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Toute personne qui accède et utilise les Services proposés par GOSSY, par internet ou mobile, s'engage à accepter et respecter, sans réserve, les présentes.

La Société EXANOV est autorisée à modifier le contenu des présentes, sans besoin de notifier à l'Utilisateur l'existence de cette modification ni la date de sa prise d'effet.
En conséquence, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance et consulter régulièrement le texte des CGU/CGV du site afin de se tenir informé des éventuelles évolutions.

Les services proposés par GOSSY sont rédigés en français, en anglais, espagnol, portugais et italien pour la partie web, et exclusivement en français pour l'application mobile. Le site communautaire est actuellement disponible en France et dans le monde entier.
Le principe du site et les modalités d'utilisation des services sont les mêmes dans chacun de ces pays. Ils sont également les mêmes sur le site internet et sur l'application mobile.
Les Utilisateurs s'engagent à respecter la législation en vigueur dans leur pays ainsi que la législation et dispositions règlementaires françaises.

Les CGU/CGV sont uniquement disponibles en ligne sur GOSSY, site et/ou application mobile.

En acceptant les présentes CGU/CGV, l'utilisateur accepte également les conditions de traitement des données nécessaires à l'utilisations des services. Celles-ci sont disponibles en ligne sur la page Politique de confidentialité.

Article 3 -Services proposés par Gossy.fr mobile et site internet

3.1 Site communautaire de rencontres virtuelles

3.1.1 Tchat

Les utilisateurs possédant un compte personnel ont la possibilité d'utiliser le tchat de Gossy.fr. Les discussions en ligne ne sont possibles qu'entre les Utilisateurs reconnus et acceptés dans le même réseau social. En conséquence l'Utilisateur assume l'entière responsabilité des Contenus qu'il produit et communique à des tiers au travers du Tchat. GOSSY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des Contenus distribués et transmis au travers du Tchat.

Bien que GOSSY n'approuve ni ne réfute les opinions exprimées dans les Tchats par les Utilisateurs, GOSSY se réserve le droit de supprimer tout message ou d'empêcher toute opération de l'Utilisateur susceptible de perturber le bon fonctionnement de son réseau.
A ce titre, GOSSY se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout Utilisateur qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Tchat et d'engager une poursuite judiciaire si elle constate une infraction.

3.1.2 Profil et messagerie privé

Chaque Utilisateur titulaire d'un compte personnel a la possibilité de publier sous sa pleine et entière responsabilité un Profil lui permettant d'ajouter des données personnelles supplémentaires sur son identité ou ses activités personnelles ou professionnelles, des vidéos, des photos.

Les utilisateurs pourront héberger et personnaliser leur profil comme ils le souhaitent. Toutefois, GOSSY rappelle que le profil ne doit contenir aucune information contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L'Utilisateur s'engage également à modérer obligatoirement ses commentaires.

Les profils sont publics à tous les autres Utilisateurs de GOSSY titulaires d'un compte personnel. L'Utilisateur ne peut modifier les règles de visibilité de son profil. L'Utilisateur a donc conscience que son profil est ouvert à tous.

Grâce à son compte personnel, l'utilisateur dispose d'une messagerie privée. L'Utilisateur s'engage à ne pas adresser de messages dont le contenu ne respecterait pas l'esprit des présentes et ce même dans le cadre d'une correspondance privée.

3.2 FAQ (Foire Aux Questions)

GOSSY met à disposition des Utilisateurs un espace consacré au dépôt de leurs questions concernant les divers services proposés sur le site afin de résoudre facilement les problèmes les plus courants.

GOSSY tentera de répondre dans les meilleurs délais à chaque question posée et de la manière la plus précise. Toutefois, un Utilisateur ne pourrait reprocher à GOSSY un défaut de réponse ou une réponse Tardive.

3.3 Présentation des Crédits et du statut Premium

3.3.1 Présentation et conditions d'achat

GOSSY PREMIUM représente l'ensemble des services optionnels payants accessibles sur le site et sur application mobile pour les utilisateurs titulaires d'un compte personnel. Ces services sont accessible via un système de porte-monnaie virtuel sans abonnement : l'Utilisateur recharge son compte en crédits quand il le souhaite.

L'achats de crédits PREMIUM permet d'accéder à des services supplémentaires par rapport à ceux proposés sur le site. Il s'agit d'une monnaie virtuelle utilisable uniquement sur GOSSY. Cette monnaie permet d'être utilisée pour débloquer des éléments tels que l'accès à un profil spécifique ou une conversation.

Les prix des packs de crédits (pour recharger le porte-monnaie virtuel de l’utilisateur) vendus au travers du site Internet sont accessibles lors de la présentation de la page de paiement sécurisé. Les prix affichés sont toujours TTC (toutes taxes comprises) hors frais bancaires éventuels de la banque du Membre. EXANOV se réserve la possibilité de modifier la valeur des crédits en euros à tout moment, tout comme les tarifs en crédits des éléments débloquables et du Statut Premium.

Les crédits achetés ne sont pas repris, ni échangés. Les crédits ne sont pas transférables vers un autre compte GOSSY. La consommation de crédits est irrévocable.

Le Statut Premium est un statut priviligié de l'Utilisateur lui offrant des avantages tels que décrits sur la page « Crédits », notamment une visibilité accrue et le droit d'accéder à des élements déja débloqués. Le coût en crédit du Statut Premium est spécifié sur la page « Crédits », entre autres. Ce statut Premium est renouvelé automatiquement chaque jour sous réserve que le compte du membre contienne suffisamment de crédits. Dans le cas contraire, il sera automatiquement désactivé. L'Utilisateur peut mettre un terme à son Statut Premium quand il le souhaite conformément à l'article 11 du présent document. Dans ce cas, le Statut Premium sera immédiatement désactivé et le restera tant que l'Utilisateur ne l'aura pas réactivé.

Toute personne majeure protégée souhaitant acheter des Crédits Premium devra préalablement recueillir une autorisation parentale (ou de son représentant légal) écrite, datée et signée. Tout achat à GOSSY PREMIUM fera présumer à GOSSY que l'utilisateur majeur protégé a recueilli cette autorisation dans les formes demandées par GOSSY. Ainsi, GOSSY pourra demander à tout moment cette autorisation.

3.3.2 Modules de paiement

GOSSY propose différents modules de paiement pour lesquels l’Utilisateur s'engage préalablement à toute souscription d'un abonnement à prendre connaissance et à respecter les conditions générales de service ou de vente, propres à chaque moyen de paiement sélectionné.

3.3.2.1 Les modes de paiement proposés par Gossy.fr pour un achat via le site sont les suivants:

- Carte bancaire :
L’utilisateur ayant opté pour ce choix de paiement sera prélevé directement de la somme indiquée sur la page de paiement.

Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par le système de paiement du partenaire de GOSSY, la société Stripe paiements Europe (« Stripe »), société irlandaise dont le siège social est situé The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Ireland. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), plus d’informations peuvent être consultées sur le site : https://stripe.com/help/ssl. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données bancaires du client ne transitent sur le système informatique de GOSSY. La société Stripe étant un prestataire technique, elle ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes, lesquelles sont traitées directement par GOSSY comme précisé ci-avant ou le cas échéant par la banque du client.

- Chèque / Virement bancaire :
Ce choix de paiement n'est pas disponible pour toutes les offres. Pour l’utilisateur ayant opté pour ce choix de paiement, la commande sera exécutée dès encaissement constaté du paiement.

3.3.3 Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, l’Utilisateur dispose du droit de se rétracter durant un délai quatorze jours (14) à compter de la souscription du service, sans avoir à donner de motif et sans qu’aucune somme ne soit due. Pour se rétracter, l'Utilisateur fera parvenir une demande écrite en précisant le pseudonyme de son compte et l'adresse email associée. La demande de rétractation doit être explicite et dénuée de toute ambiguïté, nous proposons un modèle de formulaire à imprimer ici. La demande doit être uniquement envoyée par courrier postal à l'adresse suivante : EXANOV - 121 rue Chanzy – 59260 HELLEMMES-LILLE - France. Bien que facultatif, l'envoi en recommandé avec accusé de réception est vivement conseillé.

Article 4 - Inscription et Accès au site internet et à l'application mobile

4.1 Accès & Disponibilité du Site internet et de l'application mobile

Pour accéder au Site internet et/ou à l'application mobile, l’Utilisateur doit posséder un équipement informatique, des logiciels, des moyens de télécommunication et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement d’Internet ou de l’application mobile. Ces équipements et frais de télécommunications sont à la charge exclusive de l'utilisateur qui garantit connaitre les caractéristiques d’utilisation d’Internet et de ses applications mobiles.

Ainsi, GOSSY s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le site internet et l'application mobile 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. GOSSY est soumis à une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité (même temporaire) du Site internet ou de l'application mobile.

La Société EXANOV se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l'accès au site, à un site du site ou à un service du site internet et/ou de l'application mobile GOSSY sans avoir à en informer les Utilisateurs et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

4.2 Inscription et création d'un Compte Personnel

4.2.1

Certains services communautaires nécessitent une inscription obligatoire, matérialisée par un formulaire d’inscription: blog, tchat, profils (liste non exhaustive).

Lors de l'inscription, il sera demandé à l'Utilisateur de renseigner certains champs obligatoires afin de valider le compte ainsi que la création d'un identifiant (pseudo) et d'un mot de passe. L'Utilisateur choisi son identifiant lors de l'inscription. L'Utilisateur pourra accéder à tous les services de GOSSY grâce à son unique identifiant.

L’acceptation de ce formulaire par la procédure de validation prévue fait obligation à l’utilisateur :
- De garantir l’exactitude des informations qu’il fournit (informations réelles, exactes, complètes, à jour etc…). L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas usurper une identité ou à ne pas créer une fausse identité de nature à induire GOSSY ou les tiers Utilisateurs en erreur.
- D'indiquer son adresse email valide ainsi que sa date de naissance et l'ensemble des civilités demandées le concernant. L'Utilisateur s'interdit ainsi de mentir sur sa qualité de majeur ni de mineur.
- D’accepter les présentes CGU et la charte communautaire accompagnant le service le cas échéant.

Chaque Utilisateur est garant de la création, conservation et de l'utilisation de ses pseudos et mot de passe qui lui sont personnels et qui ne doivent pas être partagés avec un tiers. Si un Utilisateur a le sentiment que son pseudo et mot de passe sont utilisés frauduleusement par un tiers, il doit dans les plus brefs délais en informer GOSSY à cette adresse : http://www.Gossy.fr/contact.

L'Utilisateur reconnaît et accepte être seul responsable des différentes utilisations de son mot de passe ainsi que de son pseudo. En cas d'utilisation frauduleuse d'un compte, GOSSY peut suspendre ou supprimer ce compte.

La possession d'un compte personnel est obligatoire pour pouvoir souscrire aux services payants proposés par GOSSY.

4.2.2

L’utilisateur peut mettre à jour ses informations. Toutefois, dans le cas où les données seraient fausses, incomplètes, inexactes, ou ne présenteraient plus le caractère d’actualisation nécessaire à la bonne exécution des services, GOSSY se réserve le droit de bloquer ou résilier le compte de l’utilisateur, sans préavis.

Dès validation du formulaire, l'Utilisateur reçoit un courrier électronique l'invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer l'inscription. L'accès au compte peut s'effectuer par saisie de l'identifiant et mot de passe.

4.2.3

Les mineurs de moins de 18 ans et les personnes morales ne sont pas autorisés à s'inscrire sur le site. Les personnes majeures protégées doivent recueillir préalablement l'autorisation de leur représentant légal.

GOSSY se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Compte Personnel dont le titulaire majeur protégé ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. GOSSY supprimera immédiatement tout Compte Personnel, dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture du Compte Personnel et des Contenus y afférents.

Article 5 - Obligation des Parties

5.1 Obligation de GOSSY

De façon générale, l'Utilisateur reconnait que les caractéristiques et les contraintes d’Internet et des applications mobiles ne permettent pas à GOSSY de garantir la sécurité, l'accès, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet et applications mobiles, la protection contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion. L'utilisateur est responsable de la sauvegarde de son propre système.

La Société EXANOV n'est légalement tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site internet et/ou l'application mobile. Les seules obligations inhérentes à la qualité d'hébergeur d'EXANOV concernent la lutte contre certains contenus selon la procédure décrite à la rubrique Contenus Abusifs (article 7.2) et la conservation des données de connexion.

En cas de signalement par un Utilisateur d'un comportement ou d'un contenu particulier ou tendancieux, GOSSY se réserve le droit d'agir afin de faire cesser l'objet du signalement mais cela sans contrainte dans le délai d'intervention. GOSSY n'a pas l'obligation d'intervenir sur le signalement si elle estime qu'aucune intervention n'est nécessaire.

La Société EXANOV fournira les services proposés par GOSSY avec diligence et dans le respect des règles de l'art. GOSSY s'engage à une sincère objectivité des informations renseignées, particulièrement concernant les personnes publiques. L'Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser ses informations et Contenu (données, textes, images, photos, etc…) sur le Site internet et l'application mobile. Dès lors, la responsabilité de la Société EXANOV ne pourrait être recherchée notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle du droit à l’image, honneur réputation, à l’intimité de la vie privée en raison de la divulgation et de la diffusion d’informations ou de contenus concernant l'Utilisateur dans les conditions prévues par les présentes CGU, dans la mesure où l'Utilisateur a, librement et explicitement, consenti à une telle divulgation et diffusion du fait de son utilisation des services du site ou de l'application.

5.2 Obligations de l'Utilisateur

L’utilisateur s’engage à respecter l'ensemble des règles fixées par les présentes dans l’utilisation des services du site internet et de l'application mobile. Il s’engage notamment, à ne pas créer, diffuser, transmettre, communiquer ou stocker par tous moyens que ce soit et quel que soit le destinataire, de contenus illicites ou propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, dénigrants ou contrevenants à l’ordre public.

Il s’engage également à respecter la vie privée de l’ensemble des utilisateurs et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

L’utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’ensemble des droits de propriétés intellectuelles afférents au site GOSSY, à l'application mobile GOSSY, ainsi qu’à ses contenus et services.
Il s’engage notamment à ne pas reproduire, copier, diffuser, distribuer, communiquer, céder, représenter sur tout autre site Web, ainsi que sur tout support ayant une finalité commerciale les éléments et contenus du site ou de l'application mobile et de ses services.

L’utilisateur s’engage à ne pas entraver, perturber, détourner et plus généralement à ne pas agir d’une quelconque façon, qui ne serait pas en conformité avec l’usage « normalement prévu » du site ou de l'application mobile.

Lorsqu’il fait le choix de recourir aux services communautaires du site internet et/ou de l'application mobile et plus généralement lorsqu’il participe à un contenu en vue de sa diffusion sur le site et l'application mobile Gossy.fr, l’utilisateur accepte que toute diffusion puisse éventuellement être soumise à divers modérateurs.

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les utilisateurs sont invités à signaler tout élément de contenu présentant un caractère illicite (article 7.2).

En cas de manquement d'un utilisateur à tout ou partie de ses obligations, GOSSY pourra interrompre ou supprimer, sans préavis, son compte personnel et son accès au site, à titre définitif ou temporaire, et/ou tout contenu ou blog publié par l'utilisateur sur le site, sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 6 - Responsabilités des Parties

6.1 Responsabilité de GOSSY

Les informations fournies par les utilisateurs sur Gossy.fr peuvent être erronées. La Société EXANOV ne peut être tenue pour responsable.

La société EXANOV met en place les moyens pour assurer un site, une application mobile et des services de qualité. Néanmoins la société EXANOV ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque indisponibilité, défaillance, modification ou erreur survenue lors de l’utilisation de son site, application mobile ou de ses services à l’exception de celles prévues dans les conditions spécifiques inhérentes à certains services.

La société EXANOV ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect de quelque nature qu’il soit, survenu lors de l’utilisation de son site ou de ses services, à l’exception de ceux qui auraient pour cause un manquement de ses obligations.

La société EXANOV ne saurait être tenue pour responsable des relations (contractuelles ou non) entre les annonceurs/partenaires et les utilisateurs de ses sites et services sauf stipulation contractuelle expresse.

La Société EXANOV n'est pas responsable de l'usage de sites Internet ou d'applications mobiles de tiers auquel l'Utilisateur aurait eu accès via GOSSY. Toutefois, si l'utilisateur accède via GOSSY à des sites ou applications mobiles tiers illicites ou nuisibles, il doit immédiatement en informer EXANOV de façon à permettre de supprimer l'accès à ce site depuis GOSSY : [email protected]

En cas d'intrusions, téléchargements, détournements et/ de piratage des données transmises, notamment le Contenu de l'Utilisateur, la Société EXANOV ne saurait être tenu responsable. La Société EXANOV ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient accidentels ou subis par l'Utilisateur ou des tiers et provoqués ou non par des tiers.

GOSSY ne saurait être tenu pour responsable si l'utilisateur se désinscrit sans avoir consommé tous ses Crédits Premium, les crédits seront alors perdus sans que l'utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité ni préjudice.

6.2 Responsabilité de l'Utilisateur

Chaque utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des services proposés par GOSSY. Il est seul responsable des éventuels dommages ou pertes de données causés à lui-même ou à un autre Utilisateur. L’utilisateur reconnaît expressément utiliser le site à ses seuls et entiers risques et périls.

En sa qualité de fournisseur de Contenu du site et/ou de l'application mobile, l'Utilisateur est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueurs ainsi que la charte communautaire de GOSSY. Il doit assurer que le stockage et la diffusion de ce Contenu via le site ou l'application mobile ne constituent pas, notamment, une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée ou encore une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Compte tenu du caractère communautaire du site et de l'application mobile et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l'utilisateur de conserver une certaine éthique quant aux vidéos et/ou commentaires mis en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout Contenu à caractère violent ou pornographique.
L'Utilisateur seul est entièrement responsable du Contenu qu'il affiche de quelque manière que ce soit par les Services. En toutes hypothèses, EXANOV ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable ou appelé à la cause pour du Contenu mis en ligne par l'Utilisateur ou de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de Contenu affiché, transmis via le site ou l'application mobile.

L'Utilisateur s'interdit de détourner la finalité du Service proposé par GOSSY. L'Utilisateur est responsable de s'assurer que son comportement avec les autres Utilisateurs est légal et est conforme à toutes les lois applicables. De manière générale, l'Utilisateur s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant la protection contre la pédophile, ou contre tout autre comportement de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

Dans l’hypothèse ou la responsabilité de la Société EXANOV serait recherchée en raison d’un manquement de l'Utilisateur aux obligations légales et/ou contractuelles qui lui incombent, l'Utilisateur s'engage, par l’acceptation des présentes CGU, à garantir la société EXANOV contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Article 7 - Modération & Signalement d'Abus

7.1 Contrôle par la Société EXANOV

7.1.1 Généralité

La Société EXANOV n'est pas tenue d'effectuer un contrôle général de chaque contenu publié, sous quelque forme que ce soit, par les Utilisateurs sur le site ou sur l'application mobile. Chaque utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur le site ou l'application.

Toutefois, la Société EXANOV pourra procéder à des contrôles et modérations inopinés, ponctuels, a posteriori, sans que cela puisse être assimilé à une obligation de résultat de la Société.

7.1.2 Modération a posteriori

EXANOV pourra librement effectuer des contrôles à tout moment, après leur publication ou leur référencement, sur tout ou partie des contenus et des blogs. GOSSY est libre de refuser de publier des contenus, de référencer des blogs et de supprimer sans préavis les contenus publiés et les blogs référencés par les utilisateurs sans que ceux-ci puissent prétendre à une quelconque indemnité, notamment si le contenu ou blog ne respecte pas les présentes conditions générales.

La photo de profil n'étant pas obligatoire, dans le cas où l'utilisateur en publie une, GOSSY exerce un contrôle a posteriori de la photo de profil de tous nouveaux membres ou membres déjà inscrits modifiant sa photo.

Dans le cas où l'utilisateur ne publie pas de photo, une photographie floutée générique pourra être affichée à titre décoratif.

Dans le cas de l'utilisation d'une photo, par un utilisateur de GOSSY, celle-ci devra nécessairement respecter l'ordre publique et les bonnes mœurs, les idées du site et les bonnes pratiques, représenter physiquement la personne et permettre son identification. La photo ne doit pas être protégée par des droits qui n'appartiendraient pas à l'Utilisateur. En cas de litige, l'Utilisateur porterait seul la responsabilité de la mise en ligne de cette photo.

En cas de signalement d'une photo non conforme par un utilisateur de GOSSY, ce signalement aura pour effet de bloquer la mise en ligne de la photo litigieuse jusqu'à sa validation éventuelle a posteriori par GOSSY.

En cas de rejet d'un contenu quelconque par GOSSY, un courriel est envoyé au membre pour lui expliquer les raisons de ce rejet et lui rappeler l’esprit de la charte de modération, ainsi que les conditions générales d’utilisation.

7.1.4 Modération par la sémantique

Pour le service Tchat, GOSSY a créé une liste de mots interdits (insultes principalement) qui permet de remplacer ou rejeter en totalité et automatiquement les termes jugés non conformes aux règles de contribution par des étoiles ou autres signes afin de préserver la qualité des contenus et le caractère collectif des échanges mais aussi pour assurer des débats constructifs et permettre que tous les sujets soient abordés dans leur plus grande diversité. GOSSY se réserve la possibilité d'appliquer ce système de modération à l'ensemble des services communautaires.

Les propos doivent se tenir dans la courtoisie et le respect mutuel. Ainsi, seront ainsi rejetés:
-les contenus comportant des attaques ou insinuations fondées sur les races, les croyances ou leur absence, les origines ethniques, le sexe ou l’orientation sexuelle,
-les insultes, harcèlements et propos diffamatoires concernant les personnes physiques ou morales,
-les contenus obscènes, aux propos insultants, agressifs ou pornographiques,
-tout lien hypertexte dont la destination porterait sur des contenus obscènes, agressifs ou pornographiques,
-tout contenu contraire aux droits d’auteurs ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à l’image ou au droit au respect de la vie privée, qui enfreindrait toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur,
-les messages rédigés en langue étrangère

7.2 Contrôle collaboratif : Signalement d'Abus

7.2.1 Signalement

L'utilisateur qui constate un contenu interdit ou illicite au sens des présentes conditions générales, des lois et règlements en vigueur, aux droits d’un tiers et/ou aux bonnes mœurs doit en alerter immédiatement GOSSY.
Le signalement peut être effectué par courrier électronique envoyé à l'adresse [email protected] ou en cliquant sur le lien "Signaler un abus" présent sur chaque page.

Dès lors, l'Utilisateur accepte que le contenu qu'il publie sur le Site est susceptible de faire l’objet d’un signalement par un autre utilisateur et d’un contrôle et/ ou d’une modération par GOSSY.

Dans le cas d’un signalement et/ou d’une violation des présentes CGU, GOSSY pourra supprimer ledit contenu et résilier le compte personnel de l'utilisateur.

L'utilisateur est informé que la dénonciation abusive d'un contenu comme étant illicite est un délit, prévu et réprimé par la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique. L'éditeur conservera l'adresse IP de l'utilisateur signalant et la date et de l'heure du signalement.

7.2.2 Suppression des contenus illicites ou interdits.

GOSSY pourra supprimer du site internet ou de l'application mobile, sans préavis, à titre conservatoire ou définitif, tout contenu manifestement illicite ou interdit publié dans n'importe quelle partie communautaire du site mais dans des conditions ne respectant pas les présentes conditions générales, sans que l'utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité ni préjudice.
GOSSY pourra également supprimer le compte de l'utilisateur concerné dans les mêmes conditions.

GOSSY s'engage à retirer le contenu signalé par l'utilisateur dans les meilleurs délais uniquement si GOSSY le juge également comme illicite.

Si le contenu litigieux est celui d'un profil référencé, GOSSY pourra en outre suspendre, sans préavis, le référencement du profil concerné ainsi que la publication sur le site ou l'application mobile de l'ensemble des contenus dudit profil.

GOSSY pourra, à la demande de l'autorité judiciaire, communiquer toutes informations en sa possession concernant tout utilisateur ayant contribué à la publication d'un tel contenu, telles que notamment l'adresse IP de l'utilisateur, son adresse de courrier électronique, ses dates et heures de connexion au site internet ou à l'application mobile.

7.3 Protection des mineurs

GOSSY est interdit aux mineurs (moins de 18 ans).

Article 8 - Propriété Intellectuelle

8.1

Le site et application mobile GOSSY, ses contenus et services, ses logiciels, dessins, modèles, bases de données, marques et logos sont soumis au droit de la Propriété intellectuelle. Ces différents éléments sont la propriété exclusive de la société EXANOV.

La société EXANOV qui édite le site et l'application mobile GOSSY ne confère à l’utilisateur qu’un droit d’utilisation de son site et de ses services, et se réserve par conséquent les droits d’exploitation de diffusion, cession, ainsi que tout autre droit sur les éléments qui constituent son site, son site internet, son application mobile et ses services. Ce droit d’utilisation est concédé, à titre non exclusif et incessible, pour le territoire du monde et pour la durée de l’utilisation.

Les signes distinctifs et notamment les marques déposées cités sur le site sont l’objet de droits exclusifs et ne peuvent, à ce titre, pas être reproduits sans l’accord de leurs titulaires.

8.2

Les contenus mis en ligne par un Utilisateur demeurent la propriété pleine et entière de l'Utilisateur, avec les responsabilités qui y incombent. GOSSY n'acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu de l'utilisateur.
Toutefois, dès lors que l'Utilisateur rend accessible son Contenu à d'autres utilisateurs (pris individuellement ou par groupe), il déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser votre Contenu sur le site ou l'application mobile ou à partir du site ou de l'application mobile, sur d'autres supports de communications électroniques (notamment, les téléphones mobiles) et ce, pendant toute la durée de l'hébergement de son Contenu sur le site et/ou sur l'application mobile.

En outre, pendant la durée de l'hébergement du Contenu de l'Utilisateur, l'Utilisateur autorise la Société EXANOV à reproduire/représenter son Contenu et, en tant que de besoin, à en adapter le format et ce, afin de respecter la charte graphique du Site et de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Par ailleurs, l'utilisateur autorise EXANOV à céder à titre gratuit ou commercial, et mettre à disposition de tiers ce contenu. Ces droits sont concédés par l'Utilisateur à la société EXANOV pour le monde entier et pendant toute la durée de l’hébergement de son Contenu.

Par ailleurs, il est interdit à l'Utilisateur de copier, reproduire, et/ou d’utiliser les contenus appartenant à d’autres internautes autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services du site ou de l'application mobile à des fins personnelles et privées. Si l'Utilisateur souhaite donner une autre exploitation, notamment commerciale, au Contenu d'un autre utilisateur, il appartient préalablement à l'Utilisateur d'obtenir de celui-ci les autorisations nécessaires.

8.3

Les jeux et images présentés sur la zone Jeux du site sont la propriété de leurs auteurs respectifs et peuvent donc être supprimés sur simple demande de leur part.

Article 9 - Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de nos services, EXANOV est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant nos services et en vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par EXANOV conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

Article 10 - Résiliation du compte personnel de l'Utilisateur

Un compte personnel est ouvert pour une durée indéterminée jusqu'à ce que le membre décide de le résilier lui-même sans justification.

GOSSY peut résilier le compte personnel de l'Utilisateur ou suspendre son accès à divers services de plein droit dans les cas suivants (cette liste n'est pas exhaustive):
* Non respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou de la charte communautaire
* Utilisation frauduleuse d'un compte membre
* Violation des lois et règlements en vigueur
* Diffusion de contenu illégal ou n'ayant aucun rapport avec le service GOSSY (pornographie, vulgarité, diffamation, discriminations raciales, incitation à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique)
* Utilisation, copie ou diffusion d'œuvres protégées par les droits d'auteur sans autorisation expresse
* Utilisation de GOSSY dans un autre but que celui du principe du site : site de réseau social communautaire de rencontres virtuelles.

L'accès à tout ou partie du site peut également être restreint voire interdit à toute personne qui ne respecterait pas ces Conditions Générales d'Utilisation.

Il est rappelé, en outre, que la résiliation d’un compte utilisateur par GOSSY pour non respect des présentes conditions, entrainera la perte des crédits Premium non consommés.

Aussi l'utilisateur résiliant et fermant son compte personnel GOSSY reconnait la perte des crédits Premium non consommés. Les Crédits Premium perdus ne pourront faire l'objet d'aucune contestation ou réclamation ni être considérées comme un préjudice subi.

Article 11 - Désactivation du Statut PREMIUM

L'Utilisateur peut mettre un terme à son Statut Premium quand il le souhaite, uniquement via les paramètres de son compte. Dans ce cas, le Statut Premium sera immédiatement désactivé et le restera tant que l'Utilisateur ne l'aura pas réactivé.

L'utilisateur ayant désactivé son Statut PREMIUM ne pourra plus accéder aux services supplémentaires du site mais gardera son compte personnel actif et pourra utiliser l'ensemble des services gratuits proposés par Gossy.fr.

Article 12 - Force Majeure

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non exécution ou de retards dans l’exécution d’une obligation des présentes CGU dus à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française. En cas de force majeure, les obligations nées des présentes CGU sont suspendues pendant toute la durée de leur exécution. Toutefois, si le cas de force majeure persistait au delà d’une période de 30 (trente) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le compte après l’envoi d’un courrier électronique, à l’autre partie, notifiant cette décision.

Article 13 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes devaient être tenues pour invalides ou nulles, pour quelconques raisons, cela n'entrainerait pas la nullité des autres dispositions qui garderont toute leur force et leur portée.

La clause déclarée nulle ou non valide sera alors remplacée par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement invalidée ou annulée. Pour cela, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

Article 14 - Demandes & Réclamations

Pour toute question, l'utilisateur peut contacter le service client en remplissant le formulaire de contact, en prenant le soin d’indiquer ses identifiants personnels.
L'utilisateur peut également contacter le Service Client par courrier électronique : [email protected], ou par téléphone : 01 88 32 53 02 (du lundi au vendredi hors jours fériés, 10h-12h / 14h-16h).

Article 15 - Droit applicable & Litiges

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. La langue d’interprétation est le français.

En cas de litige pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales d'utilisation/de vente, l'Utilisateur devra notifier EXANOV par écrit du litige en vue d'obtenir une solution amiable, avant toute demande de médiation.
A défaut d’accord amiable, l'utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève EXANOV, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dont les coordonnées sont les suivantes : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, cliquez ici.
L'utilisateur peut également présenter ses réclamations sur la plateforme européenne de RLL en cliquant ici.

Dans le cas où aucun accord amiable ne peut être trouvé, tout litige éventuel pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales d'utilisation/de vente, sera de la compétence exclusive du Tribunal de LILLE, nonobstant toute clause contraire et ce, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 16 - Mentions légales

La plateforme (sites et applications mobiles) est éditée par la société EXANOV, société à responsabilité limitée au capital de 8000 € immatriculée sous le numéro 510 918 527 au RCS de Lille ayant son siège social au 121 rue Chanzy BP90140 59260 Hellemmes-Lille FRANCE, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 05 510 918 527.

Les responsables et directeurs de la publication du présent site sont Mr Gauthier ETCHEPARE et Mr Pierre WACHÉ, en leur qualité de représentants légaux de la Société EXANOV.

L’hébergement de la plateforme est assuré par OXEVA, SAS au capital de 86 853 €, immatriculée au RCS de Paris 481 681 724, dont le siège social est situé 5 rue de la Terrasse, 75017 Paris, France.